Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire)

Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 4° bis ».