Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « est accompagné du bordereau prévu à l'article R. 243-13 » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 » ;
2° A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Cette déclaration » ;
3° A la troisième phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » et les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, au 4° ou au 4° bis ».