Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire)

L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est instituée à compter du 30 juin 2007. »