Article 7 AUTONOME (Décision du 1er août 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
Article 7 AUTONOME (Décision du 1er août 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
La présente décision abroge et remplace la décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).