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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales)


Après l'annexe 2-2, il est inséré l'annexe 2-3 ainsi rédigée :


« ANNEXE 2-3
« TABLEAU DU NOMBRE MINIMAL D'ADMINISTRATEURS OU DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SALARIÉS ÉLUS OU REPRÉSENTANT LES SALARIÉS DU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES FIXÉE AUX ARTICLES L. 225-27-2 ET L. 225-79-3


«


Nombre de postes d'administrateurs
ou de membres du conseil de surveillance salariés élus
ou représentant les salariés

Nombre minimal d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus
ou représentant les salariés du sexe sous-représenté nécessaire pour respecter
la règle d'équilibre fixée aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3

1

-

2

-

3

1

4

1

5

2

6

2

7

3

8

3

9

4

10

4

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5

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5

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6

14

6

15

6

16

7

17

7

18

8


».