Dans sa consultation publique, la CRE a estimé que les activités proposées dans la prestation peuvent être réalisées par un acteur ne bénéficiant pas de la qualité de GRD. De ce fait, la CRE a proposé un avis défavorable à l'inclusion de cette prestation au domaine monopolistique. Toutefois, la CRE a souligné la nécessité qu'Enedis décrive les contraintes devant être respectées par le tiers et le système mis en place afin de respecter les contraintes de sécurité et de cybersécurité.
Réponse à la consultation publique
La majorité des contributeurs à la consultation publique partage l'avis de la CRE et met en avant que les actions portées par la prestation telle que demandée par Enedis peuvent être réalisées par des acteurs tiers dès lors que ces acteurs respectent les contraintes de sécurité et de cybersécurité telles que définies par Enedis.
Toutefois, certains acteurs mettent en avant la responsabilité et l'obligation de résultat d'Enedis concernant la sécurité du réseau pour les biens et les personnes et la cybersécurité du réseau électrique. Par conséquent, ces acteurs demandent l'inclusion de ces activités au monopole.
Analyse de la CRE
La CRE considère que plusieurs activités couvertes par la prestation « Téléaction sous IP » peuvent être effectuées par un acteur ne disposant pas de la qualité de GRD, dès lors que ce dernier se conforme aux prescriptions techniques établies par le GRD. A ce stade, le contenu de la prestation proposé par Enedis ne permet pas d'identifier les opérations qui seraient susceptibles de relever de son monopole.
La CRE considère également que les problématiques de cybersécurité en cas de branchement au système d'information du GRD et d'installation du boitier de téléaction au niveau du poste source ne confèrent pas, par défaut, un caractère monopolistique à une prestation puisque le GRD peut établir un cahier des charges définissant les exigences qui s'imposeraient aux tiers pour réaliser de telles opérations.
Par ailleurs, la CRE regrette également qu'Enedis n'ait pas réalisé de concertation ad hoc avec les producteurs en amont de sa demande de pérennisation de la prestation.
En conséquence, la CRE décide de prolonger d'un an la prestation expérimentale en vigueur, aux mêmes conditions de réalisation et tarifaires, et demande à Enedis de distinguer les actions relevant du monopole de celles relevant des actions concurrentielles et, le cas échéant, fournir les sous-jacents permettant la tarification des actions au monopole. A l'issue de cette analyse, la CRE envisage que cette prestation expérimentale prenne fin au 31 juillet 2026 et proposera dans le cadre de la prochaine consultation relative aux prestations annexes les modalités de pérennisation des différentes composantes de la présente prestation.
De plus, la CRE demande à Enedis de concerter les producteurs et les ELD pour co-construire des modalités de pérennisation de ces dispositions en amont de la saisine la CRE. La CRE demande à Enedis de lui communiquer une proposition au plus tard le 30 septembre 2025.
3.3. Evolution des prestations à destination de plusieurs segments clients au 1er août 2025
3.3.1. Evolution des prestations de « Vérification sur le dispositif de comptage »
Contexte et demande d'Enedis
La « Vérification sur le dispositif de comptage » consiste à effectuer une vérification métrologique et/ou visuelle du ou des compteur(s) sans dépose d'équipement. Elle est accessible aussi bien aux consommateurs, via leur fournisseur, qu'aux producteurs. Cette prestation est facturée si aucun défaut n'est visuellement constaté. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Conformément à la délibération n° 2024-117 de la CRE, la prestation de « Vérification sur le dispositif de comptage » se décline en plusieurs options, parmi lesquelles la « Vérification visuelle du compteur ». Celle-ci consiste en un contrôle visuel du fonctionnement du compteur et en un relevé des index, aujourd'hui accessible pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA. La prestation est facturée si aucun défaut n'est visuellement constaté. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Enedis a proposé d'étendre l'accès à la « Vérification visuelle des compteurs » aux points de connexion raccordés en BT > 36 kVA et en HTA. Dès lors, l'ensemble des consommateurs et producteurs rattachés au réseau d'un GRD d'électricité pourraient demander une vérification visuelle de leur dispositif de comptage au GRD auquel ils sont rattachés.
De plus, Enedis a proposé d'appliquer une tarification différenciée entre les segments de clients, prenant en compte le temps total de main-d'œuvre nécessaire à la réalisation de la prestation.
Pour les producteurs et consommateurs en BT ≤ 36 kVA, qui ont déjà accès à la prestation de « Vérification visuelle du compteur », Enedis a souhaité maintenir le prix actuellement en vigueur de 35,67 € HT. Pour les points de connexion en HTA et BT > 36 kVA, qui pourraient désormais bénéficier de la prestation, Enedis a proposé de fixer le prix de la prestation à 133,15 € HT, compte tenu de la complexité et de la technicité plus grandes des installations à contrôler.
Dans sa consultation publique, la CRE a émis un avis favorable à la demande d'ouverture de l'option de « Vérification visuelle sur le dispositif de comptage » formulée par Enedis, qui permet l'accès à la prestation à de nouveaux segments de clients, ainsi qu'aux modalités de tarification envisagées.
Retours des acteurs à la consultation publique
Concernant l'ouverture de l'option de « Vérification visuelle sur le dispositif de comptage » proposée par Enedis, qui permet l'accès à la prestation à de nouveaux segments de clients, l'ensemble des acteurs ayant répondu à la consultation sur ce point y sont favorables.
Concernant les modalités de tarification, les acteurs comprennent la différenciation des prix entre segments de clients mais s'interrogent sur l'écart proposé en consultation.
Plusieurs acteurs souhaitent que la CRE s'assure que le coût associé à la prestation pour les segments de clientèle en HTA et BT > 36 kVA reflète le coût généré par le GRD. Certains d'entre eux s'interrogent sur la durée de la vérification visuelle des compteurs (80 minutes) sur les segments susmentionnés.
Analyse de la CRE
Concernant l'introduction d'un tarif différencié entre différents segments de clients, la CRE considère que les éléments transmis par Enedis justifient qu'un prix plus élevé soit appliqué aux interventions de vérification visuelle sur le dispositif de comptage, pour les segments HTA et BT > 36 kVA. Le prix de la prestation dépend du profil de l'agent et du temps total de main-d'œuvre nécessaire à la réalisation de la prestation. Le temps de main-d'œuvre comprend les délais administratifs, le déplacement et l'intervention.
Ainsi, pour les « nouveaux » segments concernés (HTA et BT > 36 kVA), la vérification visuelle du compteur serait effectuée en 80 minutes en moyenne, dont 20 minutes de temps administratif et 45 minutes de temps de déplacement.
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, l'intervention, plus simple du point de vue technique, est réalisée par un opérateur en 30 minutes en moyenne, comptabilisant notamment 15 minutes de temps de déplacement.
Du point de vue organisationnel, les clients en HTA et BT > 36 kVA relèvent de bases opérationnelles dédiées uniquement au marché d'affaires. Celles-ci sont plus dispersées sur le territoire. Une base opérationnelle peut parfois couvrir une Direction Régionale sur l'ensemble de sa zone de desserte, impliquant des temps de déplacement plus importants.
Ainsi, la CRE considère l'introduction d'un tarif différencié entre différents segments de clients comme pertinente, dans la mesure où des profils d'agents différents sont mobilisés selon qu'il s'agit des segments de clientèle en BT ≤ 36 kVA, en HTA ou en BT > 36 kVA, et que des temps de main-d'œuvre totaux sont également nécessaires.
Compte tenu de ces éléments, la CRE décide de modifier la prestation de « Vérification visuelle sur le dispositif de comptage » et retient les modalités de tarification suivantes :
- pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : 36,31 € HT ;
- pour les points de connexion en BT > 36 kVA : 133,15 € HT ;
- pour les points de connexion en HTA : 133,15 € HT €.
La prestation n'est pas facturée si un défaut est visuellement constaté. Dans le cas contraire, ces modalités de tarification s'appliquent.
3.3.2. Evolution de la prestation de « Modification contractuelle de puissance »
Contexte et demande d'Enedis
Les demandes clients de changement de type d'alimentation transmises aux GRD d'électricité, c'est-à-dire de passage monophasé à triphasé (ou inversement) à isopuissance, renvoie à un cas d'usage spécifique, qu'Enedis traite actuellement par différents canaux. Ces demandes sont aujourd'hui adressées à Enedis par le biais :
- d'une demande de modification de puissance souscrite ;
- d'une demande de déplacement de compteur ou de déplacement et modification de raccordement, dont les modalités de facturation sont fixées par le barème de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d'électricité concédé à Enedis ;
- d'une demande directe de déplacement du branchement ou du compteur à Enedis, via le portail « Raccordement ».
Enedis indique que ces canaux ne sont pas toujours adaptés au traitement qui doit être réalisé pour les demandes de changement de type d'alimentation électrique sans modification de puissance souscrite.
En effet, lorsque le changement de type d'alimentation est effectué dans le cadre de travaux d'adaptation du branchement, il peut actuellement faire l'objet d'une facturation au client par le biais du devis qui est établi par Enedis. En revanche, en l'absence de tels travaux d'adaptation, l'intervention de changement de type d'alimentation électrique à isopuissance n'est pas facturée, la délibération ne prévoyant pas de modalités de facturation pour ce cas d'usage spécifique.
Pourtant, même en l'absence de travaux d'adaptation du branchement, le changement d'alimentation électrique à isopuissance nécessite une intervention technique semblable à celle effectuée dans le cadre d'une demande de modification de puissance souscrite nécessitant un passage de monophasé à triphasé ou inversement. Ce dernier cas de figure est quant à lui bien prévu dans la délibération relative aux prestations annexes de la CRE. Il est actuellement facturé 149,96 € HT.
Afin de permettre la facturation des demandes de changements d'alimentation électrique (passage de mono/tri à tri/mono) sans changement de puissance, Enedis a proposé l'intégration du cas d'usage « Passage tri/mono ou mono/tri à iso puissance » dans la délibération, au sein de la prestation de modification de puissance souscrite. En application de la délibération n° 2024-117 de la CRE, elle est proposée dans les Catalogues des GRD. Elle s'intitule « Modification de formule tarifaire d'acheminement ou de puissance souscrite [BT ≤ 36 kVA] » dans le Catalogue d'Enedis.
Dans sa consultation publique, la CRE a exprimé un avis favorable à la proposition d'Enedis, visant à intégrer le « passage à mono/tri ou tri/mono à iso puissance » dans la délibération.
Retours des acteurs à la consultation publique
La quasi-totalité des acteurs ayant répondu sur ce point dans la consultation publique est favorable à l'introduction du cas d'usage à la prestation de modification contractuelle de puissance, permettant la facturation des demandes de changements d'alimentation électrique sans modification de puissance.
Un acteur souligne toutefois que l'introduction d'un cas à « iso puissance » dans une prestation intitulée « Modification de puissance souscrite » peut porter à confusion.
Un acteur se montre défavorable à la modification proposée, au titre que les clients peuvent déjà demander le « Changement de type d'alimentation électrique à isopuissance » sur le portail raccordement, sans passer par le fournisseur. A ce titre, il suggère plutôt la mise en place d'une facturation sur devis pour le changement d'alimentation sans travaux, via la prestation de « demande de déplacement du branchement/compteur », par l'ajout dans le barème raccordement du montant forfaitaire de 149,96 €HT correspondant au passage de tri/mono ou mono/tri sans modification du branchement.
Analyse de la CRE
L'ajout du cas d'usage de « passage à mono/tri ou tri/mono à iso puissance » aux prestations proposées par les GRD d'électricité permet à ces derniers de couvrir les coûts de leur intervention au titre d'un changement d'alimentation électrique réalisé sans travaux d'adaptation.
En outre, l'intégration du cas d'usage à la prestation de « Modification contractuelle de puissance » est permise par la similarité entre les interventions techniques nécessaires aux demandes de modification de puissance seule d'une part et celles pour une modification de type d'alimentation à isopuissance d'autre part. La CRE considère que les interventions, similaires du point de vue technique, doivent être facturées au même niveau. Elle retient ainsi les mêmes modalités de tarification prévues pour les cas susmentionnés.
Dans un souci de lisibilité, la CRE décide de modifier le titre de la prestation en « Modification contractuelle de puissance ou de type d'alimentation électrique à isopuissance » afin d'y inscrire l'intégration du nouveau cas de figure.
3.3.3. Introduction de la prestation « LinkyReady »
Enedis dispose d'un laboratoire équipé pour fournir du matériel, des espaces, ainsi que des répliques de sections du réseau de distribution aux équipementiers industriels désireux de développer des technologies aval compteur. Ces ressources sont mises à la disposition des industriels à travers la prestation « Service d'accès au Laboratoire Mobilité Electrique Enedis », inscrite au domaine concurrentiel.
Enedis a indiqué à la CRE que plusieurs industriels ont exprimé le besoin de garantir la compatibilité de leurs équipements avec la Téléinformation Client (TIC). Pour répondre à ce besoin, Enedis a alors demandé à la CRE la mise en place d'une prestation « LinkyReady ». L'objectif de la marque LinkyReady est de permettre aux services de support client d'Enedis et aux fabricants d'identifier, grâce à un logo visible, les produits récepteurs TIC compatibles avec le compteur Linky. Enedis indique que le marquage permet de rassurer le consommateur dans le choix de son équipement.
La CRE, dans sa consultation publique du 17 avril 2025, a proposé de scinder la prestation initialement demandée par Enedis en une prestation annexe au domaine monopolistique et une prestation au domaine concurrentiel dont la répartition est présentée ci-dessous :
|
n° lot |
Lot de la prestation |
Domaine |
Tarif proposé en consultation publique |
|---|---|---|---|
|
1 |
Forfait campagne de test en laboratoire Enedis Lab dans l'objectif d'obtenir le marquage LinkyReady |
Concurrentiel |
Sans objet |
|
2 |
Délivrance de l'autorisation de marquage pour une licence non exclusive d'utilisation de cette marque pour le matériel ayant réussi les tests. |
Monopolistique |
1 000 € HT - 1 200 € TTC |
|
3 |
Expertise technique TIC (formation, tests spécifiques, accompagnement…) |
Concurrentiel |
Sans objet |
|
4 |
Programmation spécifique pour tests TIC des compteurs de prêt |
Monopolistique |
325 € HT - 390 € TTC |
|
5 |
Programmation d'une licence d'utilisation du logiciel de simulation de TIC |
Concurrentiel |
Sans objet |
Réponse à la consultation publique
L'intégralité des contributeurs à la consultation publique partage l'avis de la CRE proposé en consultation publique.
Ils mettent en avant que le marquage « LinkyReady » et le parcours associé permettra d'améliorer la compatibilité entre la télé information client (TIC) et les équipements des consommateurs permettant ainsi d'améliorer l'expérience client du consommateur final.
De plus les acteurs soulignent la pertinence de la répartition des lots entre les domaines monopolistique et concurrentiel proposée ci-dessus.
Enfin, les acteurs sont favorables à la tarification proposée pour la délivrance de l'autorisation de marquage puisqu'elle permet de faire porter son coût à l'industriel bénéficiaire de l'avantage commercial donné par ce marquage.
Analyse de la CRE
La CRE, après analyse des retours à la consultation publique, décide de créer la prestation annexe « LinkyReady » incluant les deux lots « Délivrance de l'autorisation de marquage pour une licence non exclusive d'utilisation de cette marque pour le matériel ayant réussi les tests » et « Programmation spécifique pour tests TIC des compteurs de prêt » respectivement au tarif de 1 000,00 €HT et 325,00 €HT. Les autres lots seront intégrés par Enedis dans son catalogue de prestations en tant que prestation au domaine concurrentiel.
4. Evolution des prestations à destination des responsables d'équilibre
4.1. Reconduction de la prestation expérimentale S515 « Transmission anticipée en RecoTemp des bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur »
La prestation S515 est une prestation expérimentale, mise en service le 1er janvier 2021, à la demande de certains responsables d'équilibre lors des groupes de travail Recoflux de 2018 et 2019, et a été depuis reconduite 2 ans. Elle consiste à transmettre aux responsables d'équilibre, à chaque rejeu M+6 et M+12, les courbes de charge estimées par sous-profil et par fournisseur, en mode RecoTemp de manière anticipée.
Enedis envisage de prolonger l'expérimentation jusqu'au décommissionnement des flux historiques au profit de la mise à disposition des mêmes données sur la plateforme Services aux responsables d'équilibre.
Retour des acteurs à la consultation publique et analyse de la CRE
La CRE est favorable à la reconduction de cette prestation en mode expérimental jusqu'à ce que la donnée soit disponible sur la plateforme Services aux responsables d'équilibre.
L'ensemble des acteurs concernés, ayant répondu à la consultation publique, est favorable à cette évolution.
4.2. Diverses modifications du catalogue des prestations à destination des responsables d'équilibre non soumises à la consultation publique
4.2.1. Correction de la description des prestations « Transmission de l'énergie de production » (flux RP09) et « Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production » (flux RP12)
Les deux prestations « Transmission de l'énergie de production » et « Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production » comportent dans leur description dans le catalogue de prestation Enedis des inexactitudes, qu'il convient de corriger.
En effet, la prestation « Transmission de l'énergie de production » consiste à transmettre au responsable d'équilibre l'énergie des sites de production profilés qui se trouvent dans son périmètre d'équilibre. Ces sites ont soit conclu un contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation, soit un contrat unique d'injection.
De même, la prestation « Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production » consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle de production des sites télérelevés en courbe de charge qui se trouvent dans son périmètre. Ces sites ont conclu avec Enedis un contrat CARD-injection.
4.2.2. Ajout du dernier jeu de données disponible sur la plateforme Services aux responsables d'équilibre
Dans sa délibération du 25 juin 2024 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, la CRE avait entériné la publication dans l'annexe du catalogue de prestations de la liste des jeux de données disponibles sur la plateforme Services aux responsables d'équilibre.
Depuis la dernière publication du guide, la plateforme a été enrichie du jeu de données « Courbe de charge du bilan ARENH au périmètre RE » (ajout qui avait été validé lors du GT Recoflux du 17 octobre 2024 par la CRE et les responsables d'équilibre).
Ainsi la liste des jeux de données disponibles figurant dans l'annexe du catalogue sera incrémentée de ce nouvel ajout.
Décision de la CRE
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la Commission de régulation l'énergie (CRE) procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […] ».
La délibération n° 2024-117 de la CRE du 25 juin 2024 a défini le contenu, les tarifs et leurs modalités d'évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
Les tarifs de ces prestations ont depuis évolué annuellement par l'application des formules d'indexation, mais le contenu des prestations n'a pas évolué.
En application des formules d'indexation annuelle qui sont reconduites par la présente délibération, les tarifs des prestations évoluent au 1er août 2025 de 1,8 %.
La présente délibération fixe le contenu et les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre, particuliers, des entreprises et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, dont la liste figure en annexe à la présente délibération. Notamment, elle acte :
- pour les consommateurs :
- la pérennisation de la prestation expérimentale « Analyse de la qualité d'alimentation électrique », permettant aux consommateurs de demander un rapport d'analyse à Enedis en cas de perturbation ou d'interruption de l'alimentation ;
- l'adaptation de la prestation de « relevé spécial », dans le cadre de l'entrée en vigueur de la délibération TURPE 7 HTA-BT et de la nouvelle composante additionnelle pour comptage non communicant ;
- pour les producteurs :
- la création d'une prestation « raccordement anticipé des producteurs BT>36 kVA » visant à faire contribuer financièrement les producteurs en raccordement anticipé au réseau BT pour la gestion par le GRD des contraintes réseaux qu'ils engendrent, à savoir les limitations d'injection des autres producteurs dans le cadre de l'équilibrage du réseau ;
- la reconduction de la prestation expérimentale « Téléaction sous IP » dans les mêmes conditions financières et techniques pour un an de plus ;
- pour les responsables d'équilibre (RE) :
- reconduit la prestation « Transmission anticipée en RecoTemp des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur » en mode expérimental.
Les évolutions fixées par la présente délibération entrent en vigueur au 1er août 2025.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération de la CRE selon la date susmentionnée, la délibération n° 2024-117 de la CRE du 25 juin 2024 précitée est abrogée.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 17 juin 2025.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.