Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2025 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517))

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.