Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »)

A l'article 7 du même arrêté, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par la référence à l'article 56 de cette même loi.