Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »)

A l'article 6 du même arrêté, la référence aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par la référence aux articles 49 et 50 de cette même loi.