L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six ans.
« Les données relatives aux mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs, les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans le système d'information SIAM. »