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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière)


Les commissionnements délivrés antérieurement à la date de publication du présent décret par une autre autorité que celles prévues à l'article R. 161-2-1 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, restent valables pendant un an à compter de cette date.