Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives)

Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».