Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l'application de l'article R. 124-5 du code de l'énergie)

Le dépôt des dossiers mentionnés aux articles 2 à 4 est réalisé sur un téléservice mis en place par l'Agence de services et paiement.