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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique)


La valeur faciale TTC de l'aide spécifique pour les occupants de logement-foyers, d'un logement loué en vue de sa sous-location et géré par un organisme exerçant une activité d'intermédiation locative mentionné au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et d'établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
Les frais de gestion des gestionnaires de logement-foyers, d'organismes exerçant une activité d'intermédiation locative, tels que définis au dernier alinéa du II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant total de l'aide annuelle versée.
Les frais de gestion des gestionnaires d'établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, tels que définis au dernier alinéa du II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant total de l'aide semestrielle versée.