L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ;
2° Le sixième et le septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
«-les agents des services centraux, des directions nationales et spécialisées et des services territoriaux de la direction générale des finances publiques en charge du traitement et du contrôle des demandes de remboursement de l'accise. »