Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie)

L'article R. 124-3 est ainsi modifié :
1° Le mot : « ménage » est remplacé par les mots : « foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité » ;
2° Les mots : « de l'économie, » sont supprimés.