En application du second alinéa du III de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, toute personne mentionnée au I de l'article 1er du présent décret communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes employées dans l'accomplissement des activités d'influence mentionnées au I de l'article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée ;
2° Le cas échéant, le montant total du chiffre d'affaires généré par ces activités durant l'année précédente, ainsi que sa répartition par mandant étranger ;
3° Les informations relatives aux actions d'influence réalisées :
a) S'agissant des activités mentionnées au 1° du I de l'article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée :
- les nom, prénom et fonction des personnes contactées à l'occasion des entrées en communication, ainsi que la date de l'entrée en communication ;
- l'intitulé, l'objet ou la référence des décisions ou politiques publiques sur lesquelles ont porté les actions d'influence ;
- l'objectif poursuivi par ces actions d'influence ;
- le type d'actions d'influence engagées, au regard de la liste figurant en annexe au présent décret ;
- les informations communiquées à l'occasion des actions d'influence ainsi que, le cas échéant, les types de documents fournis lors de ces actions ;
- le montant total des dépenses consacrées aux actions d'influence l'année précédente, ainsi que sa répartition par mandant étranger ;
b) S'agissant des activités mentionnées au 2° du I de l'article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée :
- le type d'actions d'influence engagées, au regard de la liste figurant en annexe au présent décret, ainsi que leur date de réalisation ;
- les informations communiquées à l'occasion des actions d'influence ainsi que, le cas échéant, les types de documents diffusés lors de ces actions ;
c) S'agissant des activités mentionnées au 3° du I de l'article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée :
- la liste des opérations de collecte de fonds et de versement de fonds sans contrepartie, mentionnant la date et le lieu de chaque opération ;
- le montant total des versements ou des fonds collectés, ainsi que sa répartition par opération ;
- pour chaque opération de versement de fonds sans contrepartie, la liste des personnes bénéficiaires des versements ;
- lorsque le bénéficiaire du versement est une personne physique, les nom et prénom ainsi que les date et lieu de naissance ;
- lorsque le bénéficiaire du versement est une personne morale, la forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation, l'adresse du siège social et celle du lieu de direction effective de l'activité, si celle-ci est différente de l'adresse du siège social, et, le cas échéant, les mêmes informations concernant la personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ou du III de l'article L. 430-1 du code de commerce ;
4° S'il y a lieu, l'actualisation des informations communiquées en vertu de l'article 2 du présent décret, y compris celles prévues aux 3°, 4° et 5° relatives aux mandants étrangers et aux intermédiaires qui n'ont pas déjà été communiquées.
Les informations prévues au présent article sont assorties, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles.