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Article AUTONOME (Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger)

Article AUTONOME (Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger)


ANNEXE
RELATIVE AUX TYPES D'ACTION D'INFLUENCE (3O DE L'ARTICLE 3)


Les entrées en communication avec des responsables publics peuvent notamment impliquer les actions suivantes :


- réunions physiques ;
- conversations téléphoniques, visio/audio conférences ;
- échange de courriers, courriels ou messages ;
- interpellation sur les réseaux sociaux ;
- participation à des auditions, consultations ;
- participation et organisation de tables rondes, conférences, débats publics, évènements, voyages et visites ;
- participation, invitation et organisation d'évènements privés ;
- actions de sensibilisation ;
- démarches commerciales.


Les actions de communication à destination du public peuvent notamment impliquer les actions suivantes :


- envoi de pétitions, lettres ouvertes, tracts ;
- envoi de communiqués de presse ;
- participation et organisation de tables rondes, conférences, séminaires, débats publics, voyages et visites, de marches, ou tout autre type d'événement ;
- diffusion de messages ou de contenus sur internet ou autre média ;
- actions de sensibilisation ;
- réalisation de campagne de recueil d'information, d'entretiens et d'enquêtes ;
- démarches commerciales.