Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à des dispositions du code de procédure civile qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.