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Article 14 AUTONOME (Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger)

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger)


Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 18-17 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 18-11 de la même loi sont prises en compte pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé, lorsqu'elles constituent des interventions ou des entrées en communication au sens de ces dispositions.