Article 6 AUTONOME (Décision n° 2025-CA-34 du 8 juillet 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Démo FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Normandie)

La présente décision sera notifiée à la SAS Démo FM et publiée au Journal officiel de la République française.