Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-CA-34 du 8 juillet 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Démo FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Normandie)

La SAS Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.