Délégation est donnée à M. Gilles COTTET-DUMOULIN, secrétaire des affaires étrangères hors classe, secrétaire général de la conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs.