Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-730 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)

Le dernier alinéa de l'article 1 ^er du décret du 21 septembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition à titre individuel sans limitation de durée en application du II de l'article 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée, cessent d'être éligibles à cette indemnité lors de leur d'intégration dans un cadre d'emploi existant de la fonction publique territoriale en application de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée et au plus tard au 31 décembre 2026. »