Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables)

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent :

- aux commissaires de justice au plus tard pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026 ; et
- pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026 aux huissiers de justice titulaires ou associés en exercice qui ne remplissent pas les conditions de formation spécifique prévues par le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.