ANNEXES
RÈGLEMENT NO 2025-01 DU 7 FÉVRIER 2025 MODIFIANT DIVERS RÈGLEMENTS DE L'ANC
L'Autorité des normes comptables,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés, et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises modifiant la directive 2006/43/CE du parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 modifié relatif aux comptes consolidés ;
Adopte les modifications suivantes dans les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables :