Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP))

Après le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article CH 34, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En atténuation, les ventilateurs ne desservant qu'un seul local de moins de 50 m² ne sont pas soumis au raccordement à cette commande. »