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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France)


La condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée lorsque les critères suivants sont satisfaits pour chacune des formations prescrites.
Pour la formation civique, l'étranger a participé à l'ensemble des sessions de formation civique prescrites.
Pour la formation linguistique en présentiel, l'étranger a suivi au moins 80 % des heures de formation prescrites et son niveau de maîtrise du français a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
Pour la formation linguistique suivie sur une plateforme d'apprentissage en ligne, le niveau de maîtrise de la langue française de l'étranger a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
L'étranger ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.