Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 15 du décret du 7 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les établissements publics de l'Etat » sont insérés les mots : « ou groupements d'intérêt public » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « les établissements publics de l'Etat » sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt public » ;
b) A la seconde phrase :

-les mots : «, passée » sont remplacés par les mots : « est passée » ;
-les mots : « le prévoit, » sont supprimés ;
-les mots : « de l'Etat signent » sont remplacés par les mots : « ou du groupement peuvent signer ».