Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

Au a du 2° de l'article 77, les mots : « membres du corps préfectoral placés » sont remplacés par les mots : « autorités préfectorales placées ».