Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 60-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « établissement public de l'Etat » sont insérés les mots : « ou d'un groupement d'intérêt public » ;
2° Les mots : « établissement public » sont remplacés par les mots : « établissement ou le groupement ».