Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 59-2 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « ou du groupement » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « et les autres établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « civiles de l'Etat dans le territoire ».