Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

I.-Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV, les mots : « et entreprises publics » sont remplacés par les mots : « publics, les groupements d'intérêt public et les entreprises publiques ».
II.-L'article 59-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « comportant un échelon territorial et » sont remplacés par les mots : « et des groupements d'intérêt public, exerçant des missions territoriales » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour exercer cette mission, le préfet peut désigner parmi les autorités préfectorales et les chefs des services déconcentrés de l'Etat un délégué territorial adjoint auquel il peut déléguer sa signature. »