Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

Le sixième alinéa de l'article 29 est ainsi modifié :
1° Les mots : « un membre du corps préfectoral » sont remplacés par les mots : « une autorité préfectorale » ;
2° Après les mots : « de service déconcentré », sont insérés les mots : «, un expert de haut-niveau ».