Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)

A l'article 13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».