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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions », sont ajoutés les mots : « et en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « : dans le domaine des droits de l'homme, », sont ajoutés les mots : « du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, ».