L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de sa propre initiative », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant sur la base des informations recueillies dans l'exercice de ses missions » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « l'exécution », sont ajoutés les mots : « sur l'ensemble du territoire national » ;
3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut être invitée, selon les règles applicables à l'instance, par les juridictions administratives, civiles ou pénales aux fins de présenter des observations dans les domaines de sa compétence. »