Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l'avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna)

Après l'article D. 910-1 C du code de commerce, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 910-1 E. - L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5.
« Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.

« Art. D. 910-1 I. - L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I.
« Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna. »