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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)


L'article 8 est ainsi rédigé :


« Art. 8.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. »