Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)

A la fin du dernier alinéa de l'article 6, les mots : «, ainsi que, le cas échéant, la marge de dépassement dont il bénéficie aux termes de l'accord, en application de l'article 3 » sont supprimés.