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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La liste mentionne, pour chaque produit, la gamme à laquelle il appartient en distinguant les produits de marque nationale, les produits de marque de distributeur, les produits premiers prix et les produits locaux.
« En cas d'indisponibilité d'un produit, il est remplacé par un produit substituable de la même gamme ou un produit équivalent d'une autre gamme. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « qui doivent être » et : « qui sont » sont supprimés.