Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)

Le deuxième alinéa de l'article 1 ^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte, le cas échéant, des enquêtes qu'il mène auprès des consommateurs sur la composition de cette liste. »