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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance)


ANNEXE III
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SPÉCIALITÉ « OPÉRATEUR/ OPÉRATRICE DE SERVICE-RELATION CLIENT ET LIVRAISON »
1. Objectifs


La formation en milieu professionnel doit permettre à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue :


-de découvrir l'organisation et les réalités professionnelles du secteur de la relation client, de la logistique et de la conduite routière ;
-d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences ;
-de faciliter et de développer des qualités professionnelles (la culture d'entreprise, l'esprit d'équipe, etc.) ;
-d'assurer une complémentarité et une continuité pédagogique entre l'établissement de formation et l'organisation.


Les activités confiées à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire doivent être en adéquation avec celles qui sont définies dans le référentiel des activités professionnelles.
Ces activités exercées en milieu professionnel selon le statut d'élève, d'apprenti, de stagiaire de la formation continue, font l'objet de documents et d'un descriptif des activités qui servent de supports aux épreuves :
EP1 : Relation client et proposition de produits et de services ;
EP2 : Logistique et préparation de livraison.


2. Durée et modalités
A.-Candidats relevant de la voie scolaire (périodes de formation en milieu professionnel)
Durée


La circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 prévoit l'organisation et l'accompagnement de la formation en milieu professionnel.
La durée totale de la période de formation en milieu professionnel est de 14 semaines, réparties sur les deux années de formation.
Les PFMP sont planifiées par l'équipe pédagogique sous la responsabilité du chef d'établissement sur les deux années du cycle de formation en tenant compte des objectifs spécifiques à chacune des périodes. Les dates et les lieux des périodes de formation en milieu professionnel sont choisies en fonction des spécificités locales.
Un candidat qui, pour une raison de force majeure dûment constatée n'effectue qu'une partie de sa période de formation en milieu professionnel, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le jury étant tenu informé de sa situation.


Convention


L'organisation de la formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil. Un modèle de convention-type figure en annexe de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016. La recherche, le choix des lieux d'accueil et le suivi de l'élève en milieu professionnel relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, coordonnés par le directeur ou la directrice délégué (e) aux formations technologiques et professionnelles. Cependant, sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent participer à la recherche des entreprises d'accueil.
L'élève effectue ses PFMP dans au moins deux entreprises distinctes au regard des différents secteurs cités dans le référentiel d'activités professionnelles.
A l'issue de chaque PFMP, l'attestation de PFMP doit être renseignée et signée par le tuteur ; elle précise la période, la structure, les activités et le nombre de semaines effectuées.
Pendant la période de formation en milieu professionnel, le candidat a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié.


B.-Candidats relevant de la voie de l'apprentissage


La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti ou son responsable légal et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.
La formation en entreprise auprès du maître d'apprentissage et les activités effectuées respectent les objectifs définis ci-dessus.
Le livret d'apprentissage, sous forme papier ou dématérialisé, établi par le centre de formation d'apprentis précise les modalités, les contenus et les objectifs de la formation en milieu professionnel.
Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l'apprenti en entreprise. En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.


C.-Candidats relevant de la voie de la formation professionnelle continue


La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel du diplôme.
Lors de son inscription à l'examen, le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu'il a suivi la formation de 14 semaines en entreprise, requise pour se présenter à l'examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
A l'issue de chaque période de formation, l'attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l'employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.


D.-Candidats en formation à distance


Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle continue), de l'un des cas précédents.


E.-Candidats positionnés


La décision de positionnement est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour le candidat ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application de l'article D. 337-4 du code de l'éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :


-5 semaines pour les candidats préparant l'examen du CAP par la voie scolaire, en 1 an.


Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir les secteurs d'activité ciblés par le référentiel, en adéquation avec le positionnement établi.


F.-Candidats majeurs sans formation à la présente spécialité de CAP mais justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel


Le candidat majeur au 31 décembre de l'année de l'examen au CAP doit justifier d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines.