Article 3 AUTONOME (Décision n° 2025-478 du 23 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisation délivrées dans le ressort des comités techniques de Caen et Rennes)

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.