Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-478 du 23 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisation délivrées dans le ressort des comités techniques de Caen et Rennes)

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.