Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-478 du 23 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisation délivrées dans le ressort des comités techniques de Caen et Rennes)

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.