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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-RE-05 du 30 juin 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Rennes)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-RE-05 du 30 juin 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Rennes)


A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Rennes et le titulaire au plus tard le 7 février 2026, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM Rennes se prononcera définitivement sur sa reconduction.