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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-RE-04 du 30 juin 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Rennes)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-RE-04 du 30 juin 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Rennes)


A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Rennes et les titulaires au plus tard le 8 février 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Rennes se prononcera définitivement sur leur reconduction.