Au troisième alinéa du 2° de l'article 13-1 du même décret, les mots : « aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-1, L. 631-1, L. 632-1 et L. 633-1 du code général de la fonction publique ».