Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-718 du 28 juillet 2025 modifiant le statut particulier des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)

A l'article 1 ^er du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».